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Décryptage :
Les articles 1 et 2 de la proposition de loi visent à interdire :
aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles;
aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile.
Le premier volet concerne, le manque de transparence dans les pratiques entre les fabricants et les exploitants de réseaux de télécommunication pouvant léser l'abonné quant à l'utilisation de son téléphone mobile. En effet, tous les téléphones n'ont pas accès à tous les réseaux de télécommunication, et inversement, tous les réseaux de télécommunication ne sont pas ouverts à tous les téléphones.
Dans ce domaine, la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 9 mars 1999, transposée partiellement par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, prévoit que les États membres «veillent à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunication ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunication aux interfaces appropriées pour des raisons techniques». Cela signifie que tous les opérateurs doivent permettre l'accès de leur réseau à tous les appareils de téléphonie mobile, peu importe le constructeur.
Pourtant, l'inverse n'est pas vrai : un fabricant de téléphone mobile peut interdire l'accès de son appareil à certains opérateurs.
A ce titre, l'exemple de l'iPhone est remarquable, le fabricant l'avait verrouillé pour qu'il soit techniquement inaccessible aux opérateurs virtuels, c'est-à-dire aux opérateurs qui n'avaient pas leur propre réseau comme Bouygues Télécom, France Télécom ou SFR.
C'est pourquoi, les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi visent à interdire:
aux opérateurs de téléphonie mobile de refuser l'accès de leur réseau à certains fabricants de mobiles;
"Il est interdit aux exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électroniques de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de télécommunication, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique."
aux fabricants de mobiles de refuser l'accès de leurs appareils à certains opérateurs de téléphonie mobile.
«Il est interdit aux fabricants d'équipements de terminaux de télécommunication de refuser l'accès de leurs équipements à certains exploitants de réseaux de télécommunication ouverts au public et fournissant au public des services de communications électronique, sauf si ce refus est demandé par les services de l'État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.»
Le second volet concerne les pratiques abusives des exploitants de réseaux de télécommunication, qui font payer des frais de déverrouillage du téléphone nouvellement acquis, dans le cadre d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois.
Ainsi, dans le cadre de l'utilisation de points de fidélité et d'une somme d'argent prédéfinie, il est alors possible pour l'abonné de changer son mobile tout en gardant le bénéfice de son contrat, moyennant un réengagement de 12 ou de 24 mois.
Le nouveau téléphone acquis appartient à l'utilisateur qui en est l'unique propriétaire, libre de l'utiliser comme bon lui semble.
Frais de déverrouillage des mobiles, pour qui ?
Pourtant, cela n'est pas si simple. En pratique, l'utilisation de ce mobile est restreinte par l'opérateur puisque le mobile est verrouillé : l'utilisateur ne peut mettre aucune autre carte SIM dans son téléphone, sauf celle de l'opérateur avec lequel il est engagé.
Si l'utilisateur veut y utiliser une carte SIM d'un opérateur différent, il doit alors le faire déverrouiller, son choix se limite alors à deux possibilités:
soit il attend l'expiration d'un délai de 6 mois pour que ce déverrouillage se fasse gratuitement,
soit il paye avant le dépassement du délai de 6 mois, s'il entend utiliser son mobile via une autre carte SIM
Les opérateurs de téléphonie mobile rattachent l'usage de la procédure de déverrouillage à différents arrêtés leur permettant d'utiliser et d'exploiter un réseau de radiotéléphonie publique.
Exemples :
France Télécom : arrêté du 17 novembre 1998, modifiant l'arrête du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 9 000 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2.
Bouygues : arrêté du 17 août 2000 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle.
Selon ces arrêtés, dans le cadre de la conclusion d'un contrat, il est prévu que le déverrouillage des téléphones ne peut se faire gratuitement qu'à l'issue d'un délai de 6 mois, justifié par les mesures que peut prendre l'opérateur, visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Toutefois, que se passe-t-il dans le cadre d'un renouvellement de contrat entre l'abonné et son opérateur, moyennant l'utilisation de points complétée par une somme d'argent pour l'achat d'un nouveau mobile ?
Le nouveau téléphone est verrouillé, alors qu'il ne s'agit pas d'un nouveau contrat mais bien d'une prolongation du contrat initial.
Se pose alors la question de la légalité de la procédure imposée par l'opérateur.
En effet, dans les conditions générales de vente ainsi que dans les conditions générales de services, il n'est nullement indiqué que le mobile acquis par l'utilisation de points fidélité et le paiement d'une somme d'argent est verrouillé et qu'il faut engager des frais supplémentaires pour le déverrouiller avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
En outre, la référence aux arrêtés précités ne peut jouer dans la mesure où il ne s'agit pas de la conclusion d'un nouveau contrat.
Dès lors que le mobile est devenu la propriété de l'utilisateur, ses conditions d'utilisation ne peuvent être restreintes, puisque l'abonné est déjà sous contrat depuis plus de 12 ou de 24 mois et s'engage une nouvelle fois à prolonger son contrat de 12 ou 24 mois supplémentaires. Observons que sur ce point, Un juge de proximité a récemment tranché cette question en considérant que l'opérateur devait déverrouiller gratuitement le téléphone de l'abonné. A suivre cette décision, le réengagement de 24 mois, n'affectant en rien ni l'existence, ni la nature des obligations contractées par l'abonné ne constitue pas une novation.
Par conséquent, il n'y a pas de souscription d'un nouvel abonnement. Le déverrouillage ne doit donc pas être facturé.
Afin de clarifier la législation en vigueur et mettre un terme à cette pratique des opérateurs de téléphonie mobile, l'article 3 de la proposition de loi impose la gratuité du déverrouillage d'un mobile lorsqu'il est acquis, dans le cadre d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d'argent.
«Figure, également dans le cahier des charges, la gratuité du déverrouillage d'un appareil de téléphonie mobile, permettant d'accéder aux réseaux des différents opérateurs de téléphonie, dès lors que l'abonné a acquis cet appareil dans le cadre d'un réengagement d'abonnement d'une durée égale ou supérieure à 12 mois, nonobstant l'utilisation d'avantages de fidélité complétée ou non par une somme d'argent.»
La téléphonie mobile connaît un succès commercial gigantesque et elle est à la pointe de la technologie. Les fabricants de téléphones mobiles, comme les exploitants de réseaux de télécommunication, cherchent à séduire de futurs clients ou à fidéliser leurs abonnés par une offre toujours plus étendue, tant en matière de services offerts (mails, Internet 3G, GPS...) qu'en matière d'équipements (photo, mp3, vidéo...). Si le futur client ou l'abonné ne peut que s'en féliciter, il se heurte aussi rapidement aux limites du système, c’est pourquoi, il nous semble que ce projet de loi devrait mieux les protéger et donc les rassurer…Montesquieu l’avait déjà dit mais rappelons le quand même «une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste». A suivre …..
Source :
Site du Sénat; -Voir le document
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